Nouvelle Réglementation pour les Locations de Courte et Moyenne Durée en Espagne

Comprendre le Décret Royal 1312/2024 et son Impact sur les Contrats de Location

Le 24 décembre, le Décret Royal 1312/2024 a été publié dans le BOE, introduisant le Registre Unique des Locations et la Fenêtre Unique Numérique pour les Locations. Cette réglementation vise à améliorer la gestion et l'échange des données liées aux contrats de location de courte et moyenne durée et à garantir leur utilisation appropriée. Ce décret entrera en vigueur le 2 janvier, avec une mise en œuvre complète requise avant le 1er juillet 2025.

Différences Clés entre les Locations de Longue Durée et les Locations de Courte/Moyenne Durée

En Espagne, les contrats de location de longue durée sont régis par la Loi sur les Baux Urbains (Loi 29/1994) et sont destinés à un usage résidentiel. Ces contrats offrent sécurité et stabilité aux locataires, avec des durées généralement longues. En revanche, les contrats de location de courte et moyenne durée visent des séjours temporaires, tels qu'un cours, un projet professionnel ou un traitement médical en Espagne. Ces contrats répondent à des besoins de logement non permanents et incluent souvent des logements entièrement meublés avec les équipements nécessaires.

L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'assurer que les contrats temporaires ne soient pas abusivement utilisés. Elle vise notamment à empêcher les propriétaires de proposer des contrats temporaires à des locataires cherchant réellement une solution résidentielle à long terme. Grâce à des règles claires et à un registre transparent, le gouvernement espère protéger les locataires légitimes tout en maintenant un marché équitable et réglementé pour les locations temporaires.

Qui est Concerné par la Réglementation ?

Cette réglementation s'applique principalement aux locations de courte durée qui ne relèvent pas de l'article 2 de la Loi sur les Baux Urbains. Cela inclut les locations pour des besoins temporaires tels que les vacances, les missions professionnelles, les études ou les traitements médicaux. Les biens loués dans ce cadre doivent être correctement équipés et meublés pour un usage temporaire.

Les hôtels, les appart'hôtels, les campings et les parcs de caravanes sont explicitement exclus de cette obligation d'enregistrement.

Nouvelles Obligations pour les Propriétaires

Les propriétaires offrant des locations de courte ou moyenne durée devront désormais enregistrer chaque bien dans la Fenêtre Unique Numérique. Ils devront également obtenir un numéro d'enregistrement unique pour chaque bien ou unité louée et fournir cette information aux plateformes en ligne proposant leurs biens. De plus, ils seront tenus de communiquer aux autorités des informations sur leurs locations afin de garantir le respect de la réglementation.

Bien que la réglementation se concentre sur l'enregistrement et la transparence des locations temporaires, elle ne régit pas des aspects tels que les documents justifiant un contrat de location moyenne durée. Cependant, cette mesure garantit que les contrats de location sont utilisés conformément à leur objectif, protégeant à la fois les locataires et les propriétaires contre tout abus potentiel.

Analyse d’Expert

Barbara Capelli, Responsable des Locations et de la Gestion Immobilière chez Urbane International Real Estate, explique l'importance de cette nouvelle réglementation : "Cette mesure est une évolution positive pour le marché locatif en Espagne. Elle assure une plus grande transparence et empêche l'abus des contrats temporaires tout en évitant des mesures plus restrictives envisagées par certains gouvernements régionaux. Cet équilibre profite à la fois aux propriétaires et aux locataires, créant un marché plus juste."

Comment Urbane International Peut Vous Aider

Urbane International Real Estate est à votre disposition pour accompagner les propriétaires dans la mise en conformité avec cette nouvelle réglementation. Nous offrons des conseils spécialisés pour enregistrer votre bien dans la Fenêtre Unique Numérique et garantir le respect de toutes les exigences. Si vous avez besoin d'aide ou souhaitez des informations, contactez directement Barbara Capelli par e-mail.

Notre équipe juridique et de gestion immobilière expérimentée est prête à vous aider à comprendre vos obligations et à rendre le processus simple et efficace.